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- Collection ethnohistorique
Document parlementaire
« Lower Canada. An Ordinance to provide for a more speedy ATTAINDER of PERSONS indicted for HIGH TREASON who have fled from the Province…to escape from Justice, J. Colborne”, no 231, 13 avril 1840, 2 p. Ordonnance pour favoriser une arrestation plus rapide des personnes coupables de haute trahison qui ont fui la Province pour échapper à la justice.
- Numéro d'accession 2018.13.10
- Date 1840
- Médium et Support encre, papier
- Dimensions 33,1 x 20,2 cm
- Numéro d'accession 2018.13.10
- Date 1840
- Médium et Support encre, papier
- Dimensions 33,1 x 20,2 cm
© Collection Pointe-à-Callière, 2018.013.010
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